La législation CertIBEau est en vigueur depuis le 1er juin 2021
Certification des Immeubles Bâtis pour l'eau : a qui s'adresse t il ?
Aux Immeubles neufs et aux établissements de grande taille ou l’eau est fournie au public
Ce certificat évalue l’entrée et la sortie de l’eau dans et vers le bâtiment :
-Raccordement d’une part
-Evacuation d’autre part
Cette inspection va cibler son analyse sur un risque sanitaire et environnemental.
Vérification des : -Compteur d’eau - adoucisseur -Robinets - canalisations
-Système de chauffage - fosse septique -Piscine - égout -Pompe à chaleur ...
Ce certif
icat de conformité sera obligatoire pour le raccordement d’une immeuble à la distribution publique de l’eau,
Raccordement à partir du 1er juin 2021
L’obtention de ce certificat conforme sera une condition pour un raccordement à l’eau et une mise en service pour l’accès.
Pour les habitations existantes, ce certificat est facultatif et il peut être sollicité par son propriétaire , cela lui permettra d’évaluer la conformité de son installation et de rassurer le futur acquéreur.
Un expert agréé reconnu par la SPGE société publique de gestion des eaux sera habiliter à faire un rapport.
Son coût actuellement varie entre 400 et 500 euros sous devis.
Conseil de votre conseil immobilier
Source : Fédéria - Certinergie
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